Conditions de vente du site

Sommaire

• 1 Préambule
• 2 Glossaire
• 3 Objet de l'engagement
• 4 Description des Produits ou Services
• 5 Validité des informations fournies
• 6 Prix
• 7 Commande et validation de commande
• 8 Paiement et facturation
• 9 Droit de rétractation
• 10 Réclamations livraison
• 11 Limitation de responsabilité
• 12 Autonomie des clauses du contrat
• 13 Droit applicable et juridiction compétente
• 14 Modification des Conditions Générales de Vente
• 15 Date de la dernière mise à jour

1 Préambule

Le site guyhoquet.graphimmobilier.com est édité par GSS aux fins de proposer à la vente un large nombre de produits et/ou services etc (les « Produits »)...

Les Produits offerts à la vente dans le catalogue publié sur le site font l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

Les Produits du site guyhoquet.graphimmobilier.com sont fabriqués et distribués en conformité avec la législation française en vigueur.

2 Glossaire

Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu'il suit dans les présentes:

Acceptation : validation par le Client de sa commande.

Conditions Générales de Vente : conditions de vente objet du présent contrat.

Conditions de Vente : se réfèrent aux Conditions Générales de Vente et aux conditions particulières de vente décrites dans le guyhoquet.graphimmobilier.com

Client : Internaute passant une commande ferme, pour son compte ou pour celui d'une personne morale, des Produits sur le site guyhoquet.graphimmobilier.com

Conditions Générales d'Utilisation : règles applicables à l'utilisation du site guyhoquet.graphimmobilier.com incluant les limitations de responsabilité

Produit : produits et/ou services mis en vente sur le site guyhoquet.graphimmobilier.com

Territoire de Livraison : Uniquement France Métropolitaine et Corse

3 Objet de l'engagement

En utilisant les services de vente du site, le Client adhère aux Conditions de Vente des Produits qui comprennent les Conditions d'Utilisation et la politique de confidentialité du site guyhoquet.graphimmobilier.com régissant les relations contractuelles entre lui-même (personne physique ou personne morale) et GSS, notamment à l'occasion de l'achat d'un Produit par le Client sur le site guyhoquet.graphimmobilier.com.

Le Client adhère également aux Conditions de Vente des Produits du site guyhoquet.graphimmobilier.com lorsqu'il passe sa commande de Produits par téléphone au : 06 23 05 54 86. Le coût de la minute du numéro de téléphone est de : coût d’un appel local.

Le Client du site guyhoquet.graphimmobilier.com déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s'engage .

Le Client du site guyhoquet.graphimmobilier.com déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour souscrire, accéder aux services proposés par GSS et les utiliser.

4 Description des Produits ou Services

GSS propose sur le site guyhoquet.graphimmobilier.com l'achat en ligne des Produits.

Les Produits sont plus amplement décrits dans les pages du site guyhoquet.graphimmobilier.com.

Les tarifs sont spécifiés sur le site guyhoquet.graphimmobilier.com pour chacun des Produits, ainsi que les frais de livraison éventuels relatifs à leur expédition à l'adresse choisie par le Client. Le coût total du Produit sélectionné, incluant les taxes et la livraison, est décrit dans le site guyhoquet.graphimmobilier.com et notamment récapitulé au moment de la validation de la commande par le Client.

5 Validité des informations fournies

Le Client du site guyhoquet.graphimmobilier.com s'engage à fournir des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service et à maintenir ces informations à jour au cours de l'exécution du service.

Dans l'hypothèse contraire, GSS décline toute responsabilité en l'absence de remise, totale ou partielle, des Produits commandés par le Client.

6 Prix

Dans les pages du site guyhoquet.graphimmobilier.com décrivant les Produits, les prix des Produits sont indiqués en euros hors TVA (hors taxe sur la valeur ajoutée). En revanche, au moment de la validation de la commande, le prix inclura la TVA.

Dans l'hypothèse d'une commande hors Union Européenne et départements ou territoire d'outre mer, le prix du Produit sera calculé hors taxes. Tout droit de douane ou autre taxe locale qui pourrait s'appliquer au Produit sera à la charge du Client.

GSS se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment selon la procédure décrite aux « modifications des Conditions Générales de Vente ». En tout état de cause, les Produits seront facturés sur la base du prix des Produits affiché au moment de l'Acceptation.

Les frais d'expédition sont inclus dans les prix des Produits tels qu'affichés sur les pages du site guyhoquet.graphimmobilier.com décrivant les Produits ainsi qu'au moment de la validation de la commande.

Le coût total du Produit sélectionné, incluant les taxes et la livraison, est décrit sur le site et notamment récapitulé au moment de la validation de la commande par le Client.

7 Commande et validation de commande

Après avoir pris connaissance de la description des différents Produits proposés, de leurs prix, des Conditions d'Utilisation, des Mentions Légales, et des Conditions de Vente, le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite commander ainsi que le mode de livraison des Produits.

Avant de cliquer sur le bouton de confirmation de commande, le Client aura la possibilité de :
- vérifier le détail de sa commande et son prix total
- revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande,
- de relire, imprimer et sauvegarder les Conditions Générales d'Utilisations et les Conditions Générales de Vente,
- de procéder à l'Acceptation de sa commande en cliquant sur le bouton de confirmation de commande.

En confirmant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente contenues dans les pages du site qui décrivent le Produit (dénomination, prix, marque, poids, quantité, couleur, taille, spécificités techniques et d'usage, garanties, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserves.

De même, la confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison formant le contrat entre les parties, sous réserve de dispositions dérogatoires établies par écrit entre GSS et le Client.

Après Acceptation, le Client recevra à l'adresse électronique qu'il a indiqué un courriel de confirmation de sa commande. Ce courrier électronique confirmera la réception de la commande du Client par GSS et vaudra facture.

Sauf preuve contraire, les données fournies par le Client et enregistrées par GSS constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre GSS et le Client.

En cas de commande en quantités exceptionnelles d'un Client, GSS se réserve le droit de suspendre cette commande et de contacter le Client pour l'en informer.

GSS se réserve le droit de procéder à une validation de l'identité de Client avant la délivrance du Produit au Client.

GSS se réserve également le droit de ne pas honorer une commande lorsque ce Client fait l'objet d'un litige en cours pour défaut de paiement d'une commande précédente.

8 Paiement et facturation

Le règlement des Produits commandés s'effectue par :
- Carte Bancaire (Visa ou Mastercard) ;
- Chèque ;
- Autre: paiement en espèce, de la main à la main, à la livraison. Virement Bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, le chèque doit provenir d'une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Le contrat est formé à compter de la validation de la commande sous réserve de la réception du chèque.

La responsabilité de l'acheminement des paiements par chèque relève du seul Client qui a choisi ce mode de paiement.

Le service de paiement en ligne est sécurisé mais ne comporte aucune police d'assurance supplémentaire, notamment en cas de vol de la carte bancaire du client.

Il appartient au Client de vérifier le formulaire d'envoi de paiement avant toute Acceptation.

La responsabilité de GSS ne peut être engagée pour les retards de paiement liés au fonctionnement des procédures de paiement.

Les sommes versées dans le cadre d'un paiement en ligne ne pourront en aucun cas être qualifiées d'arrhes ou d'acomptes.

9 Droit de rétractation

Un formulaire de rétractation est mis à la disposition du consommateur.

Le point de départ du délai de rétractation diffère selon les situations. Il court à compter du jour : 
- de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services, de fourniture de gaz, d'électricité ou d'eau; 
- de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de bien.

Conformément aux dispositions légales du Code de la consommation, le Client qui revêt la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits matériels, pour exercer son droit de rétractation auprès de GSS sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Concernant les Produits matériels, les frais de retour seront à la charge du Client.

Concernant les Produits matériels, les Produits doivent être retournés complets dans un état permettant une nouvelle commercialisation. Par exception, sauf si les parties en ont convenu autrement, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier, les Produits personnalisés, pour les Produits qui se périment rapidement, pour les enregistrements audio ou vidéo et pour les logiciels informatiques descellés par le Client, pour les journaux, périodiques et magazines ou pour les services de paris ou de loterie autorisés.

GSS s'engage à adresser un accusé de réception de rétraction par email sans délai et rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé en respectant l'ensemble de ses conditions.

10 Réclamations livraison

La propriété des Produits matériels étant transférée dès l'acceptation de la livraison, il appartient au Client de vérifier le colis à la réception, de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées auprès du livreur et les signaler sur le bon de livraison joint au colis.

Si les Produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, lesdites réserves et réclamations doivent être alors adressées à GSS par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante GSS, 379 Rue des Moines 59182 LOFFRE, dans les 48 heures suivant la réception des Produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Le Client doit en outre retourner impérativement le colis concerné.

En cas d'absence du Client lors du passage du livreur, le Client devra se référer aux conditions de chacun des prestataires de livraison pour savoir quelles sont les modalités à suivre pour récupérer votre produit.

11 Limitation de responsabilité

La responsabilité GSS ne peut voir sa responsabilité engagée du fait d'une mauvaise exécution du contrat consécutive d'une part à une erreur d'adresse ou une adresse incomplète de la part du Client et d'autre part au défaut de récupération du colis dans les délais impartis auprès des services du prestataire de la livraison. Dans ces cas, le retour du colis sera effectué exclusivement aux frais du Client.

Par ailleurs, la responsabilité de GSS ne peut pas être engagée en cas de mauvaise exécution ou inexécution due soit au fait du client, soit au fait insurmontable d'un tiers, soit du fait de la force majeure.

La responsabilité de GSS ne saurait être engagée en cas de non-conformité avec la législation d'un autre pays où le Produit serait expédié.

12 Autonomie des clauses du contrat

Dans l'hypothèse où une clause du présent contrat serait déclarée inapplicable ou non-avenue, les autres clauses continueraient de s'appliquer et les parties au contrat procèderaient éventuellement à une révision de la clause annulée en vue de préserver l'équilibre initialement recherché.

13 Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions de Vente du site guyhoquet.graphimmobilier.com sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français. La langue du présent contrat est le français et en cas de traduction multilingue, la version française du contrat primera sur les autres versions.

14 Modification des Conditions Générales de Vente

GSS se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l'étendue de sa prestation vis-à-vis du Client du site guyhoquet.graphimmobilier.com.

Ces modifications entreront en vigueur au moment de leur mise en ligne sur le site guyhoquet.graphimmobilier.com, étant entendu que les conditions de vente et le prix du Produit seront en tout état de cause, ceux affichés au moment de l'Acceptation.

15 Date de la dernière mise à jour

La dernière mise à jour des conditions de vente date du 2017-05-04.