Sommaire

• 1 CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
• 1.1 Préambule
• 1.2 Glossaire
• 1.3 Accès au site / aux services
• 1.4 Création d'un compte d'Utilisateur
• 1.5 Obligations de l’utilisateur relatives aux informations fournies
• 1.6 Utilisations des coordonnées figurant dans le site
• 1.7 Limitation de responsabilité
• 1.8 Publicité et sponsor du site
• 1.9 Liens hypertexte
• 1.10 Droits d'auteur et propriété intellectuelle du site / des Services
• 1.11 Précisions complémentaires relatives aux marques et droits d'auteur figurant sur le site guyhoquet.graphimmobilier.com
• 1.12 Marques
• 1.13 Non renonciation à l’application d’une clause
• 1.14 Droit applicable – Attribution de juridiction
• 2 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
• 2.1 Informations personnelles collectées
• 2.2 Rectification des Informations Personnelles collectées
• 2.3 Cookies
• 2.4 Observations et suggestions
• 2.5 Nature publicitaire du contenu
• 2.6 Date de la dernière mise à jour

1 CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1.1 Préambule

L'utilisation du site guyhoquet.graphimmobilier.com entraîne l'acceptation inconditionnelle et automatique par l'Utilisateur de la totalité des présentes conditions d'utilisation et des mentions légales ainsi que l'engagement de les respecter.
GSS se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes conditions d'utilisation à tout moment, sans préavis et sans contrepartie. L’Utilisation des services du site après toute modification des présentes vaut acceptation de desdites modifications. Par conséquent, il relève de la responsabilité de l'Utilisateur de prendre connaissance des nouvelles actualisations de ces conditions à chaque nouvelle connexion au site.
En cas de désaccord avec les modifications apportées aux présentes conditions générales d’Utilisation, l’Utilisateur devra cesser l’Utilisation des services du site guyhoquet.graphimmobilier.com.
Ces conditions d'utilisation comportent des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité dont l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance.
Les conditions d’utilisation du site sont complémentaires et cumulatives avec les mentions légales du site.

1.2 Glossaire

Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu'il suit dans les présentes:

Compte Personnel : Pseudonyme, code confidentiel, espaces et fonctionnalités réservés à l'Utilisateur après inscription sur guyhoquet.graphimmobilier.com en remplissant un formulaire en ligne.

Informations Personnelles : « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » (article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Dans le cadre des présentes, ces dispositions s'appliquent également aux personnes morales. L’adresse IP de l’Utilisateur est notamment une Information Personnelle.

Législation Française : Ensemble des textes législatifs, réglementaires et normatifs en vigueur en France.

Utilisateur : Internaute, personne physique ou morale, se connectant et/ou utilisant le site Internet guyhoquet.graphimmobilier.com. L'Utilisateur peut être non-inscrit ou Inscrit tel que ce terme est défini ci-dessous.

Utilisateur Inscrit : Utilisateur ayant ouvert un Compte Personnel.

1.3 Accès au site / aux services

Le site/ les services disponibles sur guyhoquet.graphimmobilier.com est/sont accessible/s à l'utilisateur au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. La responsabilité de GSS ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'Utilisateur.

1.4 Création d'un compte d'Utilisateur

Aux fins d’accéder aux plus larges Services du site guyhoquet.graphimmobilier.com, l'Utilisateur devra s'inscrire sur le site en ouvrant un Compte Personnel. Pour ce faire, l’Utilisateur devra remplir le formulaire prévu à cet effet et répondre aux conditions ci-dessous définies. Il deviendra alors un Utilisateur Inscrit.

L'inscription n'est pas autorisée pour le compte de tiers.

L'inscription est strictement personnelle à chaque personne physique ou morale, Utilisateur Inscrit.

En cas de manquement par l'Utilisateur Inscrit à l'une des dispositions des présentes, guyhoquet.graphimmobilier.com se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Utilisateur Inscrit.

1.5 Obligations de l’utilisateur relatives aux informations fournies

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur serait amené à fournir des informations, il s'engage à :
- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription au service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
- maintenir à jour les données d'inscription en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour ;
- ne pas rendre disponible ou diffuser des informations illégales, répréhensibles (telles que des informations ou propos diffamatoires, obscènes, violents, racistes ou plus généralement contrevenant à la Législation française en vigueur, aux droits des personnes et aux bonnes mœurs) ou encore nuisibles (telles que les virus) ou illégaux tels que des œuvres sur lesquels l’Utilisateur ne dispose pas de droits de diffusion, reproduction, représentation (risque de contrefaçon). En cas de violation de ces dispositions, GSS sera habilité à suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur aux services aux torts exclusifs de ce dernier.

1.6 Utilisations des coordonnées figurant dans le site

GSS interdit l'utilisation de ses coordonnées figurant sur le site guyhoquet.graphimmobilier.com en vue d'un démarchage, d'une sollicitation publicitaire ou à toute autre fin commerciale.

1.7 Limitation de responsabilité

L'Utilisateur admet expressément utiliser le site guyhoquet.graphimmobilier.com à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le site guyhoquet.graphimmobilier.com fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, en l'état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du site.
En tout état de cause, GSS ne pourra en aucun cas être tenu(e) responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site guyhoquet.graphimmobilier.com, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
- d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ;
- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès ;
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'Utilisateur à partir du site guyhoquet.graphimmobilier.com.

1.8 Publicité et sponsor du site

Le site guyhoquet.graphimmobilier.com peut contenir des publicités. GSS ne pourra en aucun cas être tenu(e) responsable ni du contenu des publicités ni des conséquences d'une éventuelle relation contractuelle entre l'Utilisateur du site guyhoquet.graphimmobilier.com et l’éditeur ou diffuseur de la dite publicité.

1.9 Liens hypertexte

Tout Webmestre est autorisé à établir un lien à partir de son site vers le site guyhoquet.graphimmobilier.com. En tout état de cause, le Webmestre qui créerait un lien hypertexte s'engage à ne pas utiliser la technique du site miroir ou celle du lien profond (« deep linking »), technique selon laquelle les pages du site guyhoquet.graphimmobilier.com sont imbriquées à l'intérieur des pages du site du Webmestre, au risque de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée.

L'Utilisateur qui serait redirigé vers une tierce page Internet par l'intermédiaire d'un lien hypertexte figurant sur le site guyhoquet.graphimmobilier.com reconnaît que GSS ne maîtrise pas le contenu des Sites de redirection. En conséquence, GSS ne pourra en aucun cas être tenu(e) responsable d'éventuels dommages directs ou indirects du fait de l'utilisation de Sites accessibles via les liens hypertextes contenus sur le site guyhoquet.graphimmobilier.com.

Si l’Utilisateur se rend compte de l’existence d’un contenu illégal, il en informera guyhoquet.graphimmobilier.com, et s’engage à ne pas intenter de procédure à son encontre.

1.10 Droits d'auteur et propriété intellectuelle du site / des Services

La totalité des éléments du site guyhoquet.graphimmobilier.com, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires et à l’exception des Fichier Déposés, la propriété intellectuelle exclusive de GSS ou de ses partenaires.
A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d'une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En tout état de cause, sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du site, devra figurer la mention « Copyright GSS tous droits réservés ».

1.11 Précisions complémentaires relatives aux marques et droits d'auteur figurant sur le site guyhoquet.graphimmobilier.com

Concepteur multimédia et graphisme : Briche Sébastien

En outre, le site peut employer des mesures techniques de protection (MTP) pour certains de ces contenus. En application du code de protection intellectuelle, ces MTP sont protégées : l’utilisateur s'engage donc à ne pas tenter de porter atteinte à /contourner, de quelque façon que ce soit, ces MTP

Ces mentions légales et conditions d'utilisation ont été créées sur le site www.mentions-legales.fr (copyright Diagnostic et Formation - tous droits réservés).

1.12 Marques

Les marques et logos contenus dans le site guyhoquet.graphimmobilier.com sont déposés par GSS, ou éventuellement par un de ses partenaires. A ce titre, toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

1.13 Non renonciation à l’application d’une clause

La non-application d’une clause de tout document juridique publié par le site guyhoquet.graphimmobilier.com n’emporte pas renonciation de la part du site guyhoquet.graphimmobilier.com à l’application de ladite clause dans le futur.

1.14 Droit applicable – Attribution de juridiction

Les conditions d'utilisation du site guyhoquet.graphimmobilier.com sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français. Seuls les tribunaux français seront compétents pour connaître d'éventuels litiges relatifs aux présentes conditions d'utilisation et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et leurs conséquences.

2 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

2.1 Informations personnelles collectées

En France, les Informations Personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article 226-16 du Code pénal et la Directive européenne n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site guyhoquet.graphimmobilier.com, sont notamment recueillies les informations suivantes qui ne sont pas considérées comme personnelles (les « Informations Non Personnelles »):
- l'adresse Internet URL des liens par l'intermédiaire desquels l'Utilisateur a accédé au site guyhoquet.graphimmobilier.com
- le fournisseur d'accès de l'Utilisateur.

A l'occasion de l'utilisation du site guyhoquet.graphimmobilier.com, est recueillie l'adresse de protocole Internet (IP) de l'Utilisateur, information qui est considérée comme une Information Personnelle par une partie de la jurisprudence et par la CNIL.

L'Utilisateur justifiant de son identité dispose de la possibilité de solliciter auprès de GSS, à l'adresse électronique pascal@gs-ser.com :
- la vérification des données à caractère personnel le concernant ayant fait l'objet d'une collecte par GSS ou pour son compte ;
- les informations ayant trait aux finalités de traitement de ces données ;
- les informations ayant trait à l'identité et au rattachement géographique des destinataires de ces données ;
- la communication d'une copie de ces données délivrée gratuitement, dans la mesure où une telle demande n'est pas abusive, notamment par son caractère répétitif et disproportionné.

Aucune Information Personnelle (y compris les Informations Personnelles Supplémentaires, le cas échéant) de l'Utilisateur du site guyhoquet.graphimmobilier.com n'est :
- collectée à l'insu de l'Utilisateur ;
- publiée à l'insu de l'Utilisateur;
- échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Seule l'hypothèse du rachat de GSS et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'Utilisateur du site guyhoquet.graphimmobilier.com. Au demeurant, GSS est autorisé(e) à effectuer des études et analyses statistiques sur l'utilisation et la typologie des Utilisateurs du site guyhoquet.graphimmobilier.com, sous réserve de conserver l'anonymat de ces derniers.

2.2 Rectification des Informations Personnelles collectées

Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit de modification des données nominatives collectées le concernant. Pour ce faire, l'Utilisateur envoie à GSS :

- un courrier électronique à l'adresse pascal@gs-ser.com ,
- un courrier à l'adresse 379 Rue Des Moines, 59182 LOFFRE, France ,

en indiquant son nom ou sa raison sociale, ses coordonnées physiques et/ou électroniques, ainsi que le cas échéant la référence dont il disposerait en tant que membre du site guyhoquet.graphimmobilier.com.
La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l'Utilisateur.

2.3 Cookies

Un « Cookie » permet l'identification de l'Utilisateur, la personnalisation de sa consultation du site guyhoquet.graphimmobilier.com et l'accélération de la mise en page du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur.
L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise GSS à y procéder.
En tout état de cause, GSS s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception des « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur à partir du menu « outil » de son navigateur.

2.4 Observations et suggestions

Il est possible de transmettre des observations et des suggestions au responsable du site à l'adresse électronique pascal@gs-ser.com.

2.5 Nature publicitaire du contenu

En tout état de cause, GSS informe le cas échéant l'Utilisateur de la nature publicitaire des contenus du site guyhoquet.graphimmobilier.com.

2.6 Date de la dernière mise à jour

La dernière mise à jour de ces politique de confidentialité et conditions d'utilisation sont en date du 2017-05-04.